La loi DDADUE a instauré une obligation d’audit énergétique réglementaire pour les grandes entreprises, imposant ainsi une démarche structurée visant à évaluer et à améliorer leur performance énergétique. Cet audit, désormais obligatoire, est prévu par l’article 40 de ladite loi. Depuis sa mise en vigueur, ces entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, avec un premier audit à effectuer avant le 5 décembre 2023.
Concrètement, l’audit énergétique implique une étude détaillée de la consommation d’énergie de l’entreprise dans ses diverses activités, que ce soit dans les bâtiments, les équipements, les processus industriels ou les transports. L’objectif est d’identifier les sources de gaspillage énergétique et de proposer des actions concrètes pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les coûts associés.
Il est essentiel de préciser que cet audit doit être réalisé par un auditeur qualifié et indépendant, qu’il soit interne ou externe à l’entreprise, et disposant d’une qualification OPQIBI. Cette exigence de qualification vise à garantir la qualité et l’objectivité des analyses réalisées.
En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières peuvent être appliquées, avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de récidive, ces sanctions peuvent être doublées, atteignant alors 4% du chiffre d’affaires.
Les entreprises concernées par cette obligation sont celles répondant à au moins l’un des critères suivants : un effectif supérieur à 250 personnes, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, ou un bilan annuel dépassant les 43 millions d’euros. Toutefois, il est à noter que les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont exemptées de cette obligation, la certification attestant déjà d’un engagement en faveur de l’efficacité énergétique.
